Conditions générales de vente et Politique vie privée et cookies
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (" l'Acheteur ou le Client ") sur les conditions et modalités dans lesquelles la société E-VALORIS, propriétaire du site PhonePartner.fr (" le Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur son site.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société E-VALORIS, propriétaire du site PhonePartner.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société E-VALORIS, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
E-VALORIS, SARL au capital de 7500 euros.
RCS TOULOUSE 44984778900012
APE 6201Z
TVA FR33449847789
Coordonnées
E-VALORIS SARL
174 RUE DES FONTAINES
31300 TOULOUSE
PhonePartner.fr est un site indépendant sans affiliation avec les marques et logos cités (Apple, Samsung, Huawei...) qui appartiennent à leurs compagnies respectives.
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente sont indiqués en Euros TTC.
Pour les échanges hors de France métropolitaine, une exonération de TVA est prévue dans certains cas.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et/ou du lieu de livraison.
Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification est visible par l'Acheteur avant toute commande.
Aucune offre n'est cumulable avec une autre offre (promotions, remises, bons de réduction, etc...)
4.2. Disponibilité des produits
Sauf erreur, les produits sont en stock, disponibles à la livraison.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt.
Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où le Vendeur a validé le paiement complet de la commande de l'Acheteur.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité, après acceptation du client, fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué par re-crédit du compte bancaire ou par l'attribution d'un avoir.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver les informations de sa commande sur un document papier ou informatique.
En cas de paiement par CB, le débit est automatique et immédiatement exécuté par la banque.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : E-VALORIS, 174 RUE DES FONTAINES - 31300 TOULOUSE
4.4. Droit de rétractation
Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer de sa décision de se rétracter en lui adressant, en courrier recommandé.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement nous parvenir avant l'expiration du délai précité, complets, non ouverts, dans leur emballage d'origine sans que les films de protections ou sceaux de garantie aient été ôtés, en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
En cas de non respect, ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir par retour d'e-mail, qu'il souhaite récupérer son article refusé en payant les frais réexpédition.
L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes ci-dessus, donne lieu au remboursement du prix facturé pour les articles retournés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
7. Livraison
Nous ne pouvons pas expédier de batteries, d'aérosols, ni produits chimiques hors de France
7.1 Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par transporteur indépendant.
En cas d'indisponibilité d'un article, aucun envoi partiel de votre commande n'aura lieu. La commande sera envoyée lorsque l'ensemble des articles commandés est disponible.
Il est recommandé de passer une commande séparée pour les articles non disponibles afin de ne pas bloquer l'expédition des articles disponibles.
Les frais de livraison ne sont pas remboursables.
7.2 Délais
Toute commande composée d'articles disponibles est expédiée sous 24 heures ouvrées.
Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'expédition de la commande, c'est à dire la sortie de l'entrepôt. Ces délais courent après la réception et validation du paiement par le Vendeur.
Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long.
Tout dépassement éventuel ne pourra pas donner lieu à dommages-intérêts.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatifs. Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à une annulation de la commande ou réclamation.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, en cas de perte, de détérioration des produits du fait du transporteur.
L’Acheteur devra traiter directement le litige avec la société de transport.
8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
9. Restrictions relatives aux produits
L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des produits telles qu'établies dans les notices.
10. Garantie et SAV
Le vendeur propose une garantie commerciale de 6 mois sur tous les produits vendus sur ce site.
Le vendeur garantie contre les défauts de fabrication ou vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) des produits vendus qui les rendent impropres à leur usage, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits conformément aux dispositions de l'article L.138-4 du code de la consommation.
La garantie est exclue si la réparation n'est pas effectuée par un professionnel, si le client a fait un mauvais usage du produit ou si le produit est retourné abîmé, usé, sale, incomplet, sans son emballage d'origine, sans ses films de protection, présentant un défaut de montage (connectique endommagée, vitre tactile, châssis ou écran rayé/cassé, erreur de vissage…)
Le produit doit être renvoyé dans sa boite d’origine, en parfait état, il ne doit présenter aucune trace de montage ou de collage.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et de l'utilisation non conforme des produits.
Concernant les défauts de fabrication pouvant affecter les produits livrés : le Vendeur ne peut pas être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le fabricant des produits vendus au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.
Dans tous les cas, si notre responsabilité était retenue, le total des indemnités ne pourrait dépasser le montant égal au prix de l'article étant à l'origine du litige.
Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14. Loi applicable
Les ventes de produits de la société E-VALORIS sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.
15. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information, l'Acheteur peut contacter le service client par mail à contact@phonepartner.fr
16. Les Marques déposées
- Toutes les marques citées appartiennent à leurs compagnies respectives.
- Tous les produits, logos, et images cités dans ces pages sont la propriété de leur marque respective.
- Les images illustrant des fiches produit ne sont pas contractuelles.
17. Reproduction
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Toutes les marques citées appartiennent à leurs compagnies respectives.
Toutes les photos, les logos, et les images cités dans ces pages sont la propriété de leur marque respective. Les articles sont la propriété de leurs auteurs.
18. Clause de non responsabilité
Le vendeur ne peut garantir, à tout moment, l’exactitude de toutes les informations contenues sur le site. Cependant, PhonePartner.fr s’efforcera de diffuser des informations exactes et à jour, ainsi que de corriger les erreurs qui lui seront signalées.
Politique vie privée et cookies
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Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
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A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?
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Quelles sont les informations personnelles que nous collectons ?
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Comment utilisons-nous vos données ?
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Gestion de nos obligations envers nos clients
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Prévention et lutte contre la fraude
Les données collectées sont également utilisées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude notamment à la carte bancaire. PhonePartner.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client lors du passage de la commande et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile.
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Recouvrement des dettes
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Autres cas
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Où sont stockées vos données personnelles ?
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Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
Données de votre compte client et de votre programme de fidélité Données comportementales Segmentation : 5 années à compter de la fin des relations avec le client. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par PhonePartner.fr, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. A l’issue de ce délai les données du client seront anonymisées.
Pièces d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogations, d’accès, de rectification et d’opposition 1 année à compter de la date de réception par PhonePartner.fr
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Données d’achat 5 années à compter de la fin des relations avec le client.
Données prospects 5 années à compter de la fin des relations avec le prospect.
Le délai commence à partir soit de la dernière connexion au compte prospect, soit du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par PhonePartner.fr, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le prospect souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans.
A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées.
Au terme de ces durées, nous pouvons procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions légales et fiscales et ceux des actions en justice.
Gestion des cookies
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Vous pouvez exercer vos droits :
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